Surveillance par camera
Litiges entre voisins
bonjour
mon voisin vient d installer sur ses 2 façades des cameras de surveillance a 360° sans rien dire a personne.du coup il filme la ruelle,toutes les entrées des voisins, mon entrée et surtout mon jardin. je lui ai fait un courrier mais sans réponse. que puis faire?
merci beaucoup
Question posée le 23/07/2015
Par Maillebouis
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés de 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004, un particulier peut installer un système de vidéoprotection à son domicile. Toutefois, il doit faire dans un premier temps une demande à la CNIL.
Ensuite, il est interdit de visionner l'extérieur de son domicile que ce soit le domaine public ou privé.
Je vous conseille donc de saisir les voies légales, c'est à dire une plainte auprès des services de Police et d'une autre auprès de la CNIL.
Par ailleurs, envoyez un courrier de mise en demeure à votre voisin avec les éléments légaux prouvant son infraction.
Je reste à votre disposition pour vous aider dans ces démarches.
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