Droit de l'immobilier
Signature non précédée mention lu et approuvé
Logement loué : résiliation du bail
la signature à elle seule est elle suffisante alors que le bail porte la note : toute signature doit être précédée de la mention lu et approuvé
le document est il valable ou non si lu et approuvé ne figure pas?
Question posée le 22/07/2015
Par Lysa
Département : Var (83)
Date de la réponse : le 22/07/2015
Chère Madame,
Cette mention est totalement inutile dès lors que la signature du cocontractant est présente sur le contrat.En effet, la cour de cassation à précisé dans un arrêt que les actes sous seing privé ne sont soumis à aucune condition de forme arrêt n°07-20001
Date de la réponse : le 23/07/2015
Bonjour,
Il sera rappelé également que la mention «Lu et approuvé» qui figurait souvent en fin de contrat, a été supprimée et de fait n'a aucune valeur, par la Loi n°80-525 du 12 juillet 1980.
Cordialement
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