Impôts - fiscalité
Recouvrement des impots
Contentieux et contrôle fiscal
associé dans une SCI,les impots me réclame en vertu de l'art 1857 du C civil le paiement des taxes foncières à proportion de ma part dans la société-
puisque ces derniers n'ont pu obtenir le recouvrement auprés de ladite société.
PEUVENT ILS SE BASER SUR CET ARTICLE POUR ME
CONTRAINDRE a PAYER CES dettes fiscales et non sociales.
Question posée le 22/07/2015
Par Solution
Département : (97)
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