Servitude de passage sur domaine privé de la commune
Litiges entre voisins
Dans un premier temps la mairie a fait cadastrer un chemin communal qui est donc entré dans son domaine privé.
Dans un second temps, j'ai fait une demande d'autorisation de travaux pour ouvrir une porte de passage donnant sur ce domaine privé. Celle-ci a été acceptée.
Dans un 3eme temps la commune a proposé à mon voisin d'acheter la partie de cet ancien chemin ou ma porte a été posée, mais celui-ci m'a informé qu'il me refuserait tout droit de passage.
Je crains que la commune, ou il a ses entrées, ne fasse pas mention de cette servitude qu'elle m'a pourtant implicitement accordée.
Que faire avant la signature de l'acte pour éviter de devoir faire une procédure a posteriori?
Merci d'avance pour vos conseils
Question posée le 19/07/2015
Par Ghell2000
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Il convient de considérer qu'au regard des dispositions de l'article 689, les servitudes dites apparentes telles que les portes sont d'un usage permanent. Dès lors, que l'acte de signature mentionne ou non cette servitude, l'usage en est garanti.
Je reste à votre disposition.
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