Intervention du bailleur de fonds de commerce
sci
Bonjour, le locataire souhaite transformer son statut d'entreprise, passant de ste individuelle à SARL. Nous sommes sur un bail précaire de 1996 renouveler tacitement (ancien propriétaire). Depuis 2009 - 2010 je suis en procédure pour réviser le loyer trop faible, un non respect du plu (interdisant + de 10 véhicule dans ce local - on en compte + de 50 - deux constats d'huissier) et changement de destination du bail puisqu'il entrepose des voitures accidentées (casse auto) et n’exerce pas son activité de garage (autre local). Le notaire m'envoie une INTERVENTION DU BAILLEUR DE FONDS DE COMMERCE. Ai je un droit pour m'opposer tant que les dossiers en cours ne sont pas clôturés?
Question posée le 17/07/2015
Par Bpixelis
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
L’article 1717 du Code de commerce dispose que «Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur.»
En conséquence, le bail peut prévoir l’intervention du bailleur à l’acte ou son agrément.
Cordialement
| Tweet |