Fin de bail locataire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement a Paris dont le bail a été signé le 18/09/2012. Je souhaite quitter cet appartement et résilier le bail au plus tôt. J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR à ma propriétaire pour préavis de 3 mois (envoyée le 10/07/2015, je n'ai toujours pas reçu l'AR).
Si je passe par un huissier, la date de fin de bail sera t'elle 3 mois à compter de la date de mon RDV avec l'huissier? Quel serait l'ordre de prix pour ce type d'acte?
Par ailleurs mon bail sera renouvelé au 18/09/2015, peut on donc appliquer la loi alur dans mon cas pour réduire la durée du préavis à 1mois (zone tendue)? Auquel cas dois je renvoyer un nouveau recommandé pour préavis de 1 mois (ce qui ferait fin de bail le 18/10/15 environ)?
Merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 15/07/2015
Par Marinebes
Département : Paris (75)
Bonjour,
L’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que «Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.»
Il sera rappelé que le terme "réception" équivaut à "date de 1ère présentation" et non la date de récupération de la lettre recommandée par le bailleur.
Enfin, concernant la réduction de préavis fixée par la Loi ALUR, il apparait que seuls sont concernés les bénéficiaires des contrats signés ou reconduits depuis le 27 mars 2014. En conséquence, pour un renouvellement en septembre 2015, la loi ALUR s’appliquera.
Néanmoins, après l’envoi de la lettre de congé, le locataire ne pourra en principe, plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.
Cordialement
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