Conditions d'hébergement
Bonjour, mon enfant de 3 ans et demi doit aller le mois prochain séjourner 1 semaine chez son père dans le cadre du dvh. Je viens d'apprendre qu'il vit désormais dans une cabane de 20m² sans eau chaude, sans douche et avec les toilettes à l'extérieur non couvertes, et une enfilade de matelas sur une mezzanine. Je m'interroge sur la salubrité des lieux. Est-ce "légal" d'accueillir son enfant dans de telles conditions? Sans demander une chambre exprès, l'eau chaude et les WC me paraissent le minimum! Ai-je un recours? Est-ce recevable en appel? Je précise que le jugement a été rendu, mais non encore signé par aucun de nous 2.
Merci par avance de votre réponse.
Question posée le 07/10/2010
Par Poni44
Bonjour,
L'article 371-4 du code civil énonce que :
' L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant est un tiers, parent ou non. '
Vous pouvez demander au JAF d'aménager le droit de visite et d'hébergement de votre enfant en tenant compte des nouveaux éléments dont vous disposez (logement insalubre, pas d'eau chaude chez son papa etc.). Mais il vous faudra démontrer que ces modifications seraient dans l'intérêt de l'enfant.
Pour son séjour d'une semaine chez son papa le mois prochain, tant qu'une nouvelle décision de justice n'est pas intervenue vous êtes tenue de vous conformer au jugement rendu.
Le respect des décisions de justice, accordant un droit de visite et d'hébergement au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement, est fondamental dans l'intérêt même de l'enfant.
Pour rappel, l'article 227-5 du code pénal prévoit que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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