Responsabilité fuite d'eau
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une villa et je rencontre 1 Pb avec l'alimentation en eau.
la fuite est avant compteur en dehors de ma propriété environ 15 m mais sur 1 terrain privé dont je ne suis pas propriétaire et je n'ai aucune servitude en ma faveur sur ce terrain (cette canalisation date de plus de 30 ans.)
Le service des Eaux prétend que malgré ceci les travaux sont à ma charge.
merci pour votre avis.
Question posée le 11/07/2015
Par Daniel73.
Département : Savoie (73)
Bonjour,
Généralement toutes fuites survenant avant le compteur d’eau tomberaient sous la responsabilité de la compagnie distributrice d’eau. Néanmoins, il convient de prendre connaissance du contrat signé entre les parties et notamment des CGV. En effet, dans certains cas particuliers où les dispositifs de comptage seraient placés à plus d'une distance de un mètre de la limite de la propriété, les coûts d'entretien et de renouvellement au-delà de cette limite peuvent être facturés à l'abonné.
Enfin, il sera rappelé que l’article 691 du Code civil dispose que «Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.»
En conséquence, une servitude de canalisation, est une servitude continue et non apparente, et dès lors seule une servitude continue et apparente s'acquerra par prescription.
Cordialement
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