Obligation alimentaire
PACS et concubinage

Bonjour,

Conformément à l'article 206 du code civil, les gendres et belles-filles doivent des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

La jurisprudence reconnaît une absence d'obligation alimentaire du concubin envers le parent de son compagnon, il n y a donc pas de solidarité sur ce point.

Le concubin n'étant pas tenu à une obligation alimentaire envers la mère de sa concubine (Cour de cassation 1e chambre civile, 28 mars 2006, n'04-10684, Cour de cassation 1e chambre civile, 9 janvier 2008, n' 06-21168).

En résumé, le concubin ou le partenaire pacsé d'une personne n'a pas d'obligation alimentaire envers les parents de son compagnon ou de sa compagne.


Cordialement.