Informations garant d'un bailleur
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, je suis garant de ma sœur. Son propriétaire vient de m'envoyer une lettre recommandé par le biais de "l'association des propriétaires de l'est" en me disant que ma sœur lui doit 10 mois de loyer et que je dois payer avant le 12 juillet. N'étant pas au courant de la situation avant je veux bien prendre en charge les loyers à venir mais je n'ai pas la somme des loyers impayés. Ma question est de savoir s'il est normal que le propriétaire m'informe de cette situation apres 10 mois d'impayés. N'était il pas dans l'obligations de me prévenir avant pour que puisse être en mesure de payer de suite. Maintenant je me retrouve avec une dette de 2000e que je ne peux pas honorer car je ne dispose pas de cette somme.
Merci de bien vouloir m'éclairer a ce sujet.
Question posée le 08/07/2015
Par Jex80
Département : Moselle (57)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article 2298 du Code civil dispose que «La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.»
En d’autres termes, la caution est tenue de payer que si le bailleur a épuisé toutes les voies de recours contre le locataire hormis dans les cas où la caution s’est obligée solidairement avec le débiteur et si la caution a renoncé au bénéfice de discussion.
En droit, le bailleur n’est tenue a aucune obligation de prévenir la caution des incidents de paiement hormis si le bailleur est un professionnel, et dès lors il sera tenu d’informer la caution dès le premier incident de paiement (art. L341-1 du code de la consommation). Dans le cadre d’un bail soumis à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, si le bailleur délivre un commandement de payer à son locataire, celui-ci devra être également dénoncé à la caution dans un délai de 15 jours à compter de la signification du commandement (art.24 Loi n°89-462 du 6 juillet 89)
A défaut d’information par le bailleur, la caution pourra être dispensée du paiement des pénalités ou des intérêts de retard que le contrat de location met à la charge du locataire.
La caution sera fondée à pointer la responsabilité du bailleur en raison de cette faute si elle peut prouver que ce défaut d’information lui aura causé préjudice.
Cordialement
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