Bail non renouvelé
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Locataire depuis 4 ans d'un appartement, mon bail est arrivé à échéance en juillet 2014, la propriétaire ne me l'a pas renouvelé (j'ai continué de lui payer mon loyer comme d'habitude). Je viens de lui signaler ce soucis: va t-elle dater le bail de façon rétroactive ? Peut-elle augmenter le loyer et si oui à partir de quand (est-ce que cela sera rétroactif) ?
Merci
Question posée le 02/07/2015
Par Amandine
Département : Haute-Garonne (31)
votre bail a été reconduit de manière tacite dans ces circonstances, il appartient au bailleur de vous proposer un nouveau contrat de bail, par voie de conséquence votre bail est reconduit pour trois ans dans des conditions identiques.
Par ailleurs la jurisprudence considère que bailleur ne peut à la fois proposer le renouvellement avec un nouveau loyer et dans le même temps aviser la locataire qu'à défaut d'accord sur le montant indiqué, le renouvellement vaudrait congé.
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