Pas de réponse a une demande de nomination
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour je suis fonctionnaire territorial dans une commune des alpes maritimes, titulaire adjoint d'animation principal.
Suite a l'obtention du concours ETAPS de catégorie B en mars 2014 afin de faire évoluer ma carrière j'ai fais une demande de nomination à mon Maire. J'ai renouvelé ma demande en mars 2015! J'ai rencontré mi avril 2015 la directrice générale des services qui s'est engagée à me donner une reponse fin juin 2015! A ce jour je n'est toujours pas de nouvelle et cela dur depuis 1 an et 3 mois. J'ai peur de perdre mon concours car il n'est valable que 3 ans et surtout je commence a me trouver dans un état psychologique inquiétant car resté tout ce temps dans l'indifférence de sa hiérarchie n'est vraiment pas facile à vivre...
Quels recours juridiques pourrais-je avoir?
Merci beaucoup de votre aide précieuse
Question posée le 01/07/2015
Par Boris
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
L’article 12-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que «(…) Pour les concours et examens professionnels de promotion interne, le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts, en tenant compte des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que du nombre de candidats qui, inscrits sur les listes d'aptitude établies à l'issue des épreuves précédentes, n'ont pas été nommés. Il contrôle la nature des épreuves et établit, au plan national, la liste des candidats admis. Il établit les listes d'aptitude et en assure la publicité ;
2° La publicité des créations et vacances des emplois qui doivent leur être transmises par les centres de gestion et la gestion de la bourse nationale des emplois ; 3° La prise en charge, dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires momentanément privés d'emploi ; 4° Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; 5° La gestion des personnels qu'il prend en charge en vertu de l'article 97 (…).»
Les nominations seront prononcées dans un ordre de la liste d'admission et cela dans la limite des postes vacants à pourvoir. La validité de ces listes cessera au terme d'un délai de deux ans ou des résultats du concours s'il a lieu auparavant.
En conséquence, s’il ne devait pas avoir de poste en concordance avec le concours passé, Le Maire n’aura pas l’obligation de prononcer la nomination, et de plus, si aucun poste ne devait exister, il n’y aura pas de nomination.
Cordialement
| Tweet |