Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Modifification places de parking vefa
Achat-vente d'un bien immobilier

nous avons réservé un bien en vefa, le contrat qui a été signé comprend un lot, appartement de type f4 et deux places de parking côte à côte avec un numéro chacune.
nous avons découvert par hasard en nous connectant sur notre espace client que les plans du parkings ont été changé et q'une place en enfilade nous a été attribuée à la place des deux que nous avions côte à côte et qui sont sur notre contrat de réservation. Quel recours pouvons nous avoir car nous refusons ce changement?
vous en souhaitant bonne réception et vous remerciant par avance de l'interet que vous apporterez à ma demande.


Question posée le 28/06/2015

Par Nina

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :modificationsPersonnes divorcéesplaces de parkingrecoursrefusvefavente vefa

Par Catherine POMPIDOU (Avocat)

Date de la réponse : le 28/06/2015

Bonjour,
Je vous conseille de contacter par lettre RAR le promoteur de l'opération immobilière en lui signalant ce que vous venez de découvrir.
Bien à vous

Catherine POMPIDOU (Avocat)
50 bis avenue de la Grande Armée
Paris 75017
Tél :

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 29/06/2015

Madame, Monsieur,


Je dois compléter la réponse de mon Confrère.

Après avoir signalé ce manquement et votre refus, si le promoteur ne vous réattribue pas les places prévues au contrat, vous n'aurez d'autre choix que de l'assigner.

On peut envisager une annulation de la vente si le fait de pouvoir accéder de manière autonome à vos places est impératif pour vous (Par exemple, Monsieur et Madame ont leur véhicule et s'en servent quotidiennement pour aller au travail).

Mon Cabinet peut vous assister dans ces démarches.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Droit des Affaires
- Droit Fiscal

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK