Concernant un avenant de contrat de pré-réservation d'un lot
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,,
Ma compagne et moi avons signé un contrat de pré-réservation d'un lot en accession-location, dans le cadre d'un programme pour primo-accédant mis en place par le conseil général des landes,le 2 juin 2014. Celui-ci stipule que l'achèvement du lot réserve est prévu pour le premier trimestre 2015. Ce délai ne sera pas tenu, étant donné que les travaux n'ont commencés que début février 2015.
A ce jour, il nous demande de signer un avenant de contrat qui modifie la date de livraison du lot réserve, au premier trimestre 2016.
A quoi sert cet avenant au contrat?
Est-ce légal de leur part?
Peut on modifier un contrat à l'avantage uniquement d'un des parties du contrat?
Devons nous signer cet avenant?
Cordialement
Mr Guilhemjouan
Question posée le 26/06/2015
Par Fabien guilhemjouan
Département : Landes (40)
Un avenant permet de modifier le contrat initial. C'est donc la loi des parties qui gouvernent, il est donc parfaitement légal. néanmoins, vous pouvez demander une compensation au regard du retard qui vous est préjudiciable.
Un avenant permet de modifier le contrat initial. C'est donc la loi des parties qui gouvernent, il est donc parfaitement légal. néanmoins, vous pouvez demander une compensation au regard du retard qui vous est préjudiciable.
Il est donc possible de les assigner devant la juridiction compétente aux fins de dommages et intérêts ou de résolution de la vente
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