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Droit du code de la route

Retrait de point
Retrait / récupération de points

suite à une infraction que je ne conteste pas, je suis suceptible de perdre 6 points. Je cherche un exemple de lettre d'indulgence pour que l'on ne me retire pas mes points sur le permis


Question posée le 22/06/2011

Par Valy31

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :contraventionmodèle de lettreretrait de pointsretrait de points de permis
Date de la réponse : le 27/06/2011

Bonjour,

Si vous avez été auteur d'une infraction qui engendre le retrait de 6 points, il sera très difficile d'en demander la minoration ou l'annulation.

En effet, les services compétents ne font pas preuve d'indulgence à l'heure où les mesures concernant la sécurité routière sont renforcées.

Cependant, si vous souhaitez demander l'indulgence pour cette infraction, rien ne vous empêche d'envoyer un courrier simple ou en recommandé avec avis de réception afin d'exposer votre situation ainsi que le caractère exceptionnel de l'infraction.

Toutefois, vos garanties de succès sont plus que minces.

Cordialement.

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