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Droit de la consommation

Commande non livrée et non-remboursée

bonjour, j'ai commandé un pantalon sur le site de bodyrise, le 09/09/2010, ma commande ne m'a pas ete livrée. j'ai demandé un remboursement, rien jusqu'à ce jour... comment puis-je recuperer mon argent?


Question posée le 07/10/2010

Par Alexandrine r

Date de la réponse : le 11/10/2010

Bonjour,

Reportez-vous aux conditions générales de vente du site internet : et notamment aux délais de livraison : ils sont parfois de plusieurs mois'

Sachez que lorsque vous achetez un produit sur internet à un vendeur professionnel, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de la confirmation écrite envoyée par le professionnel (article L. 121-20 du code de la consommation).

Si votre contrat/la confirmation écrite ne mentionne pas ce droit de rétractation, ce délai est porté à 3 mois.

Vérifiez donc les documents qui vous ont été envoyés. S'ils ne mentionnent pas ce droit de rétractation, vous êtes encore en droit de vous rétracter et de demander le remboursement (ici, un modèle de lettre gratuit : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-annulation-d-une-commande-de-produit-pour-non-respect-de-l-obligation-prealable-d-information-faculte-de-retractation-104.html)

Enfin, vous pouvez toujours demander l'annulation de votre achat et le remboursement de son prix si le délai de livraison qui avait été précisé par le vendeur lors de la vente est dépassé de plus de 7 jours. En effet, lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat.
Quel que soit le montant de la commande, le vendeur est tenu d'indiquer au consommateur la date limite à laquelle il s'engage la livrer. Ce délai doit être respecté par le vendeur. A défaut de livraison dans les sept jours qui suivent cette date limite, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées (article L.121-20-3 du code de la consommation). Le consommateur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande (ici un modèle de lettre gratuit pour exercer ce droit : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-annulation-d-une-commande-faite-a-distance-pour-retard-de-livraison-109.html)

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