Livraison à soi-même d'un bien
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
j'ai fait construire un chalet, que je possède en nom propre; je loue ce chalet à un TO pour la saison hivernale. Le TO assurant des prestations "hôtelières" implique que je suis redevable de la TVA. Je m'acquitte de cette TVA à taux réduit(7% je crois).
Mes questions sont les suivantes:
_Puis-je fonctionner de cette façon, sans passer par "la livraison à soi-même", qui implique une immobilisation du bien pendant plusieurs années; je perds le bénéfice de la déduction de l'amortissement et la TVA mais je conserve la possibilité à tout moment de changer la destination de l'activité sans être tenu par ce principe de TVA.
_Est-ce que la décision de faire une LASM est uniquement à prendre par le propriétaire du bien, et non imposée par l'administration.
_Est-ce que l'administration, lors d'un manquement quel qu'il soit(pas de de déclaration ou déclaration incomplète),a la possibilité par n'importe quel moyen d'effectuer un redressement en imposant une LASM?
Merci de vos réponses.
Question posée le 12/06/2015
Par Cassius1960
Département : Haute-Savoie (74)
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