Bonjour,

La loi demande à chaque citoyen de porter secours à une autre personne dont la vie est en péril. Cette obligation existe, par exemple, pour tout conducteur qui est impliqué dans un accident routier, mais aussi pour toute personne témoin d'une situation où une intervention urgente est nécessaire en raison des conséquences dramatiques qui peuvent en découler.

La loi prévoit qu'une personne qui porte secours à autrui ne peut être tenue responsable des dommages que son intervention peut provoquer. On appelle ce moyen de défense la règle du 'bon samaritain'.

Mais attention ! Le secouriste ne peut pas utiliser ce moyen de défense si les dommages qu'il cause sont dus à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde :
- Une personne commet une faute intentionnelle lorsqu'elle a l'intention de nuire à quelqu'un ou de lui causer un préjudice.
- Une personne commet une faute lourde lorsque sa conduite dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière qui ne tient pas du tout compte des intérêts d'autrui.

En l'espèce aucune faute n'incombe à la personne qui a gentiment porté secours à votre mère, elle a au contraire agit en bon citoyen.

Vous ne disposez d'aucun recours contre cette personne qui au contraire a agit en ' bon samaritain '.

Cordialement.

Bonjour,

Puisque vous précisiez qu'il y avait eu une intervention d'un tiers (n'ayant pas agit prudemment) votre question laissait supposée une action contre celui ci....

En bref, concernant la responsabilité de la ville, une municipalité a le devoir d'entretenir les rues et les trottoirs de son territoire. L'hiver, cela signifie qu'elle a l'obligation d'offrir un passage relativement sûr et sans encombre aux piétons sur les trottoirs, les zones de ' traverse ' des rues et les autres zones stratégiques tels que les arrêts d'autobus, les arrêts de bus' Par ailleurs les diverses plots et séparateurs des voies sont tout à fait légaux en France'
C'est pourquoi, le fait de faire une chute ne garantit pas que vous obtiendrez une indemnisation pour vos dommages. En effet, pour obtenir une compensation, il faut établir que la municipalité a été négligente et ce, tout en prenant en considération l'impact des conditions climatiques. La ville peut se décharger de toute responsabilité en invoquant l'inattention du piéton.

Une municipalité a, envers les piétons, l'obligation de prendre les précautions qu'une personne prudente aurait prises dans les mêmes circonstances. De façon concrète, cela signifie que la municipalité doit utiliser suffisamment d'effectifs pour veiller à l'entretien de ses routes et trottoirs.

Si vous voulez poursuivre une municipalité pour des dommages corporels (cassure, fracture, etc.), vous devez intenter votre recours devant le tribunal administratif dans les trois (3) ans de :
- l'accident; ou
- la première manifestation de votre dommage, si celui-ci se manifeste graduellement.
Cordialement.