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Droit du travail

Arrêt de travail et entretien prealable
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, Pouvez-vous me dire si mon employeur a le droit de me convoquer pour un entretien prealable a un licenciement, alors que je suis en arrêt de travail depuis 3 semaines et ce, jusqu'au 30 juillet ? Merci de votre réponse.


Question posée le 04/06/2015

Par Kilicristaux

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :licenciement; entretien préalable; maladie; assistance;

Par Alexandra VIGNERON-PERFETTINI (Avocat)

Date de la réponse : le 04/06/2015

Bonjour l'employeur peut vous convoquer même si votre contrat est suspendu du fait de votre arrêt. Toutefois le motif de licenciement ne pourra pas être votre maladie. Il pourrait ainsi invoquer le fait que votre absence durable perturbe l'entreprise ou encore une faute commise avant votre arrêt. Par ailleurs l heure de convocation doit être comprise dans le créneau de vos horaires de sortie. A votre disposition

Alexandra VIGNERON-PERFETTINI (Avocat)
91 Rue de Miromesnil
Paris 75008
Tél : 01 40 20 10 10
Date de la réponse : le 05/06/2015

Bonjour,

N'hésitez pas à vous faire accompagner :

- soit d'un représentant du personnel s'il en existe dans l'entreprise et qu'ils sont suffisamment indépendants du patron (quelquefois il vaut mieux être seul que mal accompagné);
- soit d'un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise, garantie d'indépendance plus facilement assurée et ils sont souvent très efficaces, mais il faut en trouver un de disponible le jour de votre entretien préalable et ils ne sont pas très nombreux.

En fonction de ce qui se dit au cours de l'entretien, son témoignage peut être précieux (oralement il peut être évoqué un motif interdit comme votre état de santé par exemple, ou pire, qui par précaution ne serait pas repris par écrit dans la lettre de licenciement, ce qui permettrait d'apporter la preuve du véritable motif du licenciement...).

Que ce soit pour être assistée, ou pour attendre la fin de votre congé maladie, vous pouvez tenter de "négocier" le report de cet entretien, mais votre employeur n'est en aucun cas tenu de vous l'accorder.

Par contre, si l'heure de convocation fixée ne coïncide pas avec vos heures de sortie autorisées, le report devrait être accepté sans difficulté (en admettant qu'il n'y ait pas pensé tout seul, ce qui est peu probable).

A défaut ce serait une irrégularité du licenciement.

Bien Cordialement,

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