Retrait de points injustifié
Retrait / récupération de points
Bonjour,le 8/12/13 j'ai prêté ma voiture à des amis. J'ai reçu plus tard une contravention de 135€ et retrait de 3 points pour "stationnement dangereux de véhicule" rue de l'Arrivée à Paris. J'ai écrit sans payer le PV en expliquant que je n'étais pas l'auteur de l'infraction. Je n'ai pas dénoncé mes amis. Le 2/9/14 un jugement (auquel je n'ai pas été convoqué) m'a condamné à payer l'amende et les frais. J'ai payé et me suis fait rembourser par mes amis. Je pensai l'affaire close, mais je viens de recevoir le 30/4/15 un avis de retrait de 3 points sur mon permis... Ce retrait est injustifié puisque je ne suis pas l'auteur de l'infraction et parce que le jugement n'en parle pas. Comment puis-je le contester?
Merci pour votre réponse et cordialement.
Question posée le 31/05/2015
Par Belib
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article L121-2 du Code de la route dispose que « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire(…).»
En conséquence, si le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement des amendes encourues pour les contraventions de stationnement entre autre, celui-ci échappera à toute autre sanction tel le retrait de point si le conducteur du véhicule n'est pas identifié.
Enfin, Le retrait de points est une mesure administrative dont la contestation dépend du tribunal administratif, et chaque retrait de points est une décision administrative contestable. Dès lors, au moment où une infraction constatée entraîne un retrait de points, son auteur doit être informé des dispositions de l'article L. 223-2 du code de la route, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le Ministre de l'intérieur adressera alors à l'intéressé le "formulaire 48" à titre d'information du nombre de points retirés.
Alors, l’automobiliste bénéficiera d’un un délai de deux mois à compter de la notification de la perte de points pour introduire un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur. En cas de rejet de la contestation ou en l'absence de réponse du Ministre dans le délai de deux mois, il lui sera alors possible dans un même délai de deux mois, de contester devant le Tribunal administratif.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur documentissime.fr :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-nombre-de-points-retires-sur-le-permis-de-conduire-904.html
Cordialement
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