Exonération impôts sur prime de licenciement après congé sabbatique
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
En cas de licenciement, la somme globale (indemnité de licenciement plus indemnité transactionnelle) est non imposable au titre de l'impôt sur le revenu, dans la limite du montant minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ou dans la limite de 50% de la somme globale ou de deux fois la rémunération annuelle brute du salarié à condition que la somme soit inférieure à 222 192 euros. Sur le plan social, la part qui est exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans une limite de 74 064 euros.
Si l'année précédent le licenciement n'a pas été complète (congé sabbatique), faut-il prendre en compte la rémunération "ordinaire" ou ne prendre que les 6 mois travaillés ? (pour exemple : année 2013, 6 mois de salaires à 3.000 euros, 6 mois sans solde pour congé sabbatique - pour l'exonération des indemnités de licenciement, faut-il prendre 2 x 18.000 euros ou 2 x le salaire ordinaire annuel de 36.000 euros)
merci
Question posée le 28/05/2015
Par Barchetta
Département : Hauts-de-Seine (92)
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