Retard livraison-communication constructeur
Achat-vente d'un bien immobilier
En date du 26 décembre 2013, nous avons fait l’acquisition en VEFA, au moment de la signature, l’échéancier prévisionnel faisait état d’une livraison au 3ème trimestre 2015.
- Le premier appel de fonds en date du mois d'Avril 2015 (5 mois de retard)
- Nous avons demandé au constructeur le nouvel échéancier afin de prévoir le déblocage des fonds auprès de notre banque sans succès (ne répond plus à nos courriers, courriels et téléphone) Sans l’échéancier, nous risquons de ne rater le prochain appel des fonds car nous serons à l’étranger du 23 juin à 19 aout 2015.
- Dans le contrat d’acquisition, il est question de pénalités pour l’acquéreur en cas de paiement en retard aux échéances indiquées, mais aucune mention n’est faite des pénalités pour le vendeur en cas de retards conséquents dans l’achèvement des travaux. Aujourd’hui la livraison initialement prévue pour le 3ème trimestre 2015 devrait se situer aux environs de mai 2016. Quels sont nos recours ?
d'avance merci
Question posée le 28/05/2015
Par Mycoster
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’en cas de retard de livraison, le promoteur se doit de verser des pénalités de retard sauf en cas de force majeur ou cas particuliers n’engageant pas sa responsabilité comme les retards dus aux intempéries, les journées de grève ayant perturbé l’avancement des travaux ou si des travaux supplémentaires non prévus dans le contrat initial ont dû être réalisés.
En conséquence, si le motif du retard de livraison de devait pas faire partie des causes prévues dans l’acte de vente en l’état futur d’achèvement, la clause forfaitaire d’indemnisation sera valable.
De plus, l’article R.231-14 du Code de la construction et de l'habitation dispose que «En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard. »
Enfin, la demande devra être portée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu d’exécution du contrat et l’assistance d’un avocat sera obligatoire, rappelant que pour obtenir des dommages et intérêts, il devra être rapporté toute preuve appuyant la demande.
Cordialement
| Tweet |