Sinistre piscine
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
un pisciniste est-il obligé d'avoir une assurance pour exercer,en cas de sinistre après 2ans?
Question posée le 18/06/2011
Par Aurore
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
L'assurance décennale est un contrat d'assurance, dont le contenu est strictement réglementé, et qui assure le maître d'ouvrage (c'est-à-dire le client) du maintien de la garantie obligatoire du constructeur (c'est-à-dire le piscinier),
pendant une durée de dix ans, contre les dommages (même résultant d'un vice du sol) qui pourraient compromettre la solidité de l'ouvrage ou qui l'affecte au point de le rendre impropre à sa destination.L'article L241-1 du Code des assurances est très clair sur ce point :
' Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de
la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance' '
L'assurance est donc en résumé obligatoire.
Cordialement
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