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Droit des affaires

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Fonds de commerce

Il y a un an j'ai vendu mon commerce(boucherie) que j'ai tenu plus de 2 ans. J'ai pris une apprentie que j'ai formé pendant 2 ans à la vente, puis j'ai vendu et cloturé mon compte professionnel. Quelques mois aprés je racheté un fond de commerce (restaurant) et entre temps je reçoit un avis du conseil general de marseille me signalant qu'il avait fait un virement sur mon compte pro de l'epoque (boucherie) et qu'il non pas pu par le fait que le compte est cloturé. Cette somme s'eléve à 2300 € environ. Sur ce fait je leur envoi un rib de mon compte perso. Ils ne veulent rien savoir, alors je leur envoi un rib de mon compte pro actuel. Et là je tombe des nues quand j'ai eu une personne au téléphone se nommant mme maddy qui ne veut rien savoir " c un rib du compte pro de la boucherie qu'elle veut sinon aucun versement" Je lui dis que c impossible qu'on ne peux pas réouvrir un ancien compte (bien sur je me suis quand même renseigner auprés de mon ancienne banque)je sais pas quoi faire!Merci


Question posée le 18/06/2011

Par Maria

Département : Vaucluse (84)


Mots clés de cette question :compte bancaire professionnelcompte clôturévirement sur un compte clôturé
Date de la réponse : le 21/06/2011

Bonjour,

Effectivement, puisqu'il y a eu un changement d'activité il est logique que le virement affecté à votre ancienne activité de boucher ne soit pas viré sur ce nouveau compte. En l'espèce il n'y pas de solution pragmatique ou légale à vous proposer il faut vous rapprocher d'un conseiller du CGM.

Cordialement.

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