Saisie sur salaire
j'ai été en arret maladie pendant 2 mois. La sécu m'a versée 57/100 de mon salaire brut pendant cette période et mon patron devait me verser 90/100 de mon net pendant 30 jours.
Or il m'a payé sa part + la part de la sécu. Je me suis rendue compte que j'avais percu de l'argent des 2 côté. Je lui en ai donc fait part et il m'a dit qu'il allé réglé la question.
Suite a cette arret maladie j'ai ete en arret maternité.
Je suis revenu su rmon lieu de travail il y a 1 mois et en début de mois lorsqu'il m'a donné ma paye il avait soustrait une somme dans la colonne du brut(1133)
Interloquée je lui ai demande ce que c'était et il m'a dit qu'il se remboursait du trop percu!!!est-ce légal et si non que puis je faire
Question posée le 06/10/2010
Par Lasserre.amelie
Bonjour,
Les indemnités journalières sont versées par la CPAM.
Si votre employeur, à tort, vous a versé la part de la Sécurité sociale, il est en droit de procéder au réajustement sur votre prochain bulletin de paie.
En effet, il vous a payé une somme sans la devoir et vous l'avez également perçue de la part de la CPAM. Conformément aux règles régissant le paiement de l'indu (article 1235 du code civil), il a droit au remboursement de cette somme et peut donc la prélever sur votre prochain bulletin de salaire dans la mesure où vous en avez, de votre côté, profité sans y avoir droit.
Bien à vous
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