Contestation d'une contravention à l'arrêt
Amendes et contraventions
J'ai été verbalisé d'une amende forfaitaire de 11 euros pour le motif suivant: "Stationnement sur la partie gauche d'une
chaussée à double sens en agglomération, selon l'article R 417-10 du CR", ceci stipulé par l'agent.
0r, j'ai remarqué que ce motif de verbalisation correspond à l'article R-417-1 et non pas au 417-10 du CR, pouvez-vous me le confirmer et si tel est le cas comment dois-je procéder pour contester ?
Question posée le 17/06/2011
Par Sophie
Département : Var (83)
Bonjour,
Effectivement le fondement de l'infraction relevé par l'agent verbalisateur n'est pas l'article R 417-10 du Code de la route mais R 417-1.
Toutefois, notez qu'il ne s'agit que d'un vice de forme, qui, en principe, ne peut aboutir à ce que la contravention soit annulée.
Ainsi, en la matière, vos garanties de succès sont quasi inexistantes.
Cependant, si vous souhaitez contester ce PV, notez qu'il est important de :
1) ne pas reconnaître l'infraction, cela ne vous empêche pas de signer le procès verbal (PV) de la contravention qui vous est présenté par l'agent verbalisateur sur le troisième volet (souche rose) du carnet de contraventions.
Dans ce cas n'oubliez surtout pas de bien prendre la précaution au préalable de cocher la case "ne reconnaît pas l'infraction" (voir un modèle de procès-verbal de contravention à la vitesse (troisième volet) correspond au document Cerfa n' 11317*02 - CCTA rose fixé par les articles A.37-1, A.37-2 et A.37-3 du Code de Procédure Pénale).
2) ne pas régler l'amende forfaitaire puisque cela revient selon la jurisprudence (Cass.crim. 1e févr. 2000) à ne plus pouvoir par la suite contester la validité du PV.
La nécessité consistant à "consigner" au préalable avant tout recours pour certaines infractions n'équivaut pas à une reconnaissance de l'infraction. Ainsi, il vous faudra consigner le montant de ladite amende.
Enfin, envoyez la carte de paiement complétée et l'avis de contravention par courrier en recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement, dans les 45 jours suivant la contravention. Accompagnez cet envoi de la lettre de contestation motivée.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre susceptible de vous aider, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html.
Bien à vous.
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