Pv de stationnement
bonjour , je viens d'avoir un pv de stationnement sur un parking habituellement payant et normalement fermé par une barriére avec un horodateur ....aujourd'hui la barriere était levée en permanence et je suis donc entré pour stationner.Je n'ai pas mis de ticket vu que l'horodateur permet de lever la barrière.C'est donc un parking ?..a mon retour un pv qui mentionne stationnement sur trottoir ! et cas N°2.Puis je contester le fait que ce n'est pas un trottoir mais un parking de la ville ? et dois je payer l'amende..pour info ville de lyon face au N°20 quai R.Rolland (Parking ville).Sur ce parking étaient stationnés des véhicules d'artisants avec une autorisation de stationner..Faux le savoir.Je ne suis pas du département
Merci de votre réponse
Cordialement
Question posée le 06/10/2010
Par Pat
Bonjour,
L'article L. 429 du Code de Procédure Pénale énonce qu'un procès-verbal n'a valeur de preuve que s'il est "régulier en sa forme".
Les mentions obligatoires qui doivent figurer dans un procès verbal sont les suivantes :
- La constatation de l'infraction,
- La signature de l'agent verbalisateur
Ces éléments suffisent à la validité du procès verbal. Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, la contravention contient d'autres éléments comme la date et l'heure, le lieu de commission de l'infraction et sa nature, le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.
Vous pouvez donc toujours tenter de contester la forme de votre PV :
1. Pour un parcmètre ou horodateur en panne : c'est à vous d'apporter la preuve de votre bonne foi : en rapportant des témoignages par exemple. (C'est difficile à prouver en pratique'),
2. Vous pouvez également contester le PV en prouvant que vous n'étiez pas garé sur un trottoir.
Petite précision : vous devez d'abord payer l'amende pour pouvoir la contester ensuite !
Vous trouverez un modèle de contestation d'un PV pour panne de l'horodateur sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-panne-de-l-horodateur-915.html
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