Droit compensatoire divorce
Divorce - séparation
bonjour,
ma femme et moi divorçons à l'amiable.
nous avons une somme de 20000€ à nous partager.
la somme de 10000€ que percevra ma femme sera t'elle considérée par le juge comme une prestation compensatoire.
merci de votre réponse
Question posée le 17/05/2015
Par Christophe
Département : Gironde (33)
Par Charlotte MORY (Avocat)
Bonjour,
Il faut distinguer la liquidation du régime matrimonial c'est à dire le partage du patrimoine que vous avez en commun , de la prestation compensatoire qui a pour objet de compenser les disparités de vie dans les conditions respectives que créé la rupture du mariage.
La convention de divorce mentionne bien évidemment à quel titre des sommes sont versées de sorte qu'il ne peut y avoir de confusion.
Je vous rappelle que , même par divorce par consentement mutuel, la représentation par avocat est obligatoire.
Votre avocat se chargera de formaliser les termes de votre accord dans une convention de divorce soumise à l'homologation du juge.
Restant à votre entière disposition,
Me Charlotte MORY
Merignac 33700
Cabinet : Maître Charlotte MORY
Tél : 09.81.76.16.67
Fax : 09.82.63.95.63
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