Non information de travaux de renovation avant entree en maison de re
Bail commercial
Ma mere, âgée de 88 ans, est entree in maison de retraite medicalisee debut fevrier et deux mois plus tard elle a ete informee que d'importants travaux de rénovation qui dureront deux ans ont été approuvés et commenceront en janvier 2016. Or, ma mere et moi n'en avons pas été informées lors de la visite d'admission début février.
Est ce qu'une maison de retraite se doit d'informer de projets de travaux a venir ? d'attente de permis et dans quels délais ?
Ma mère peut elle résilier son contrat sans donner un mois de préavis si elle trouve une place dans un autre établissement entre temps.?
Pourrait elle bénéficier d'un dédommagement financier pour les prejudices subis, la déception de devoir quitter cet EPAHD et l'angoisse de devoir s'adapter a un autre établissement . Sachant que si elle restait , elle subirait deux déménagements , le premier en maison de retraite environnante le temps des travaux et un autre de retour a son établissement complètement transformé.
Question posée le 08/05/2015
Par Evaluna
Département : Paris (75)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’un conseil de la vie sociale (CVS) est présent et demeure obligatoire dans les maisons de retraite médicalisées (Ehpad). Il est notamment consulté pour l'élaboration ou la modification du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement. De plus, il demeure possible de demander une copie des comptes rendus des dernières séances du CSV à tous les futurs résidents lors d’une première visite, ces documents pouvant fournir des informations utiles sur les projets en cours dans l’établissement.
Enfin, l’Annexe n° 1 au III de l’article R. 353-159 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION dans son article 14 dispose que «En cas de réhabilitation ou d'amélioration, les travaux concernant le logement-foyer sont inscrits au programme annexé à la présente convention (…).
Ces travaux doivent conduire à mettre le logement-foyer en conformité totale avec les normes minimales d'habitabilité et les caractéristiques techniques définies par l'arrêté interministériel du 10 juin 1996, sous réserve des impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble, et respecter les dispositions des articles R. 111-18-8, R. 111-18-9 et R. 111-19-8 du code de la construction et de l'habitation.
Le gestionnaire doit informer chaque occupant concerné par tout moyen d'information approprié, un mois au moins avant le début des travaux, de la nature du projet, de la nécessité éventuelle de relogements provisoires ou définitifs et des augmentations prévisionnelles de redevance et, le cas échéant, du montant des prestations.
Lorsque ces travaux nécessitent l'évacuation temporaire ou définitive des résidents, le gestionnaire doit trouver des solutions de relogement. Les modalités de ces relogements seront déterminées en accord avec le préfet ou son représentant. Elles devront, en tout état de cause, être équivalentes à leurs conditions de logement avant travaux. A l'achèvement des travaux, le résident peut demander à réintégrer préférentiellement l'établissement amélioré.
Un mois avant la date d'achèvement des travaux, le gestionnaire notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux résidents dans les lieux ou ayant fait l'objet d'un relogement le montant de la nouvelle redevance applicable de plein droit dès l'achèvement des travaux.
Tout programme de travaux de réhabilitation, d'aménagement ou de démolition doit être présenté, pour avis, au conseil de vie sociale tel que prévu à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles.»
En conséquence, lors de la signature de la convention entre les parties, le futur résident devra être informé des travaux votés par une annexe à son contrat.
Cordialement
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