Passage a la tnt
Logement loué : paiement des charges et du loyer
nous louons un logement depuis 2006,equipe de 2 demoduleteurs pour parabole.A la fin de l annee ces demodulateursne fonctionnerons plus.Est ce au proprietaire de payer les frais de l antenniste pour que nous puissions capter la tnt ou est ce a la charge du locataire.Merci de votre reponse.
Question posée le 15/06/2011
Par Eliott
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
La loi (n' 2007-309) du 5 mars 2007 a fixé l'extinction définitive de la télévision analogique terrestre au 30 novembre 2011 au plus tard. Le passage à la télévision tout numérique correspond à l'arrêt de la diffusion analogique des six chaînes (TF1, France 2, France 3, Canal+ en clair, France 5, M6) et leur remplacement progressif par la TNT (télévision numérique terrestre), selon un calendrier établi région par région.
Lorsqu'il s'agit d'un immeuble collectif détenu par un seul propriétaire, il appartient au bailleur, propriétaire de l'immeuble, de procéder aux adaptations nécessaires sur l'antenne collective (le locataire n'allant pas intervenir tout seul sur le toit de l'immeuble').
Le coût de cette adaptation est susceptible d'être récupérable sur les locataires en vertu de l'article 2 de la loi n' 66-457 du 2 juillet 1966 et de l'article 3 du décret n' 67-1171 du 22 décembre 1967.
Bien à vous.
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