Délai légal de résolution de bail de location pour motifs sérieux ?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Mon fils est propriétaire d'un logement qu'il loue et le locataire ne paie pas la part de loyer nous revenant depuis plusieurs mois, la CAF lui versant l'autre partie. Et, cela lui occasionne des frais supplémentaires auprès de sa banque.(Il rembourse entre autre le crédit qu'il a souscrit pour l'achat de cet appartement)
Par ailleurs, le locataire n'a toujours pas fourni l'attestation d'assurance et est responsable de nuisance et dégradations au sein de la copropriété(suite à lettre RAR reçue du syndic).Par conséquent, de quel délai dispose t'il à partir de l'intervention d'un huissier pour récupérer le logement vide ; car il devra faire effectuer des travaux avant de pouvoir réutiliser ce dernier.
Je vous remercie de votre sollicitude et vous prie de croire à l'assurance de ma considération distinguée.
Daisy9734
Question posée le 06/05/2015
Par Daisy9734
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Pour rappel, la procédure d'expulsion du locataire ne pourra être ordonnée que suite à une décision de Justice. En effet, le bailleur ne peut pas prendre l'initiative d'une telle mise en place aux risques de poursuite pour violation de domicile.
De plus, il est important de rappeler qu’une procédure d'expulsion du locataire ne pourra en aucun cas, avoir lieu lors de la trêve hivernale allant du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, hormis dans le cadre d'expulsions bien particulières (squatteur, arrêté de péril, relogement correspondant aux besoins familiaux...). Ce n'est pas le recours à la procédure qui est prohibé durant la trêve hivernale, mais son exécution.
Enfin, une fois la procédure d'expulsion mise en œuvre, dans le respect des dispositions législatives en vigueur, le locataire frappé d'expulsion disposera de deux mois pour quitter les lieux, à compter de la notification d'expulsion par commandement d'huissier (art.L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution).
Outre la procédure d'expulsion, il faudra également s’inquiéter du sort des meubles meublant. Si le locataire devait être présent lors de l'intervention d'huissier, ce dernier dressera un PV au sein duquel apparaîtra l'ensemble des meubles. Puis, il indiquera au locataire, les lieux où ils seront entreposés afin de pouvoir les récupérer. En cas d'absence du locataire, l'huissier de justice procédera tout de même à la procédure d'expulsion en dressant un PV contenant la mention des meubles mais le locataire n'aura plus accès au logement ni à ses meubles.
Cordialement
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