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Droit de l'immobilier

Noter en réserves de pv de réception un dégât des eaux ?
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonsoir,
J'ai fait rénover ma cuisine par un entrepreneur et durant les travaux il y a eu une fuite sur un tuyau qui a été modifié par ses soins. A la réception du PV de fin de chantier et après que les protections du sol ont été enlevées, je m'aperçois que l'eau s'est infiltrée sous le parquet du salon suite à la fuite et l'a endommagé. L'entrepreneur conteste le lien de cause à effet et refuse que je note le dommage du parquet comme réserve sur le PV de fin de chantier en disant que le PV ne concerne que la cuisine. Est-ce vrai ? Merci pour votre réponse.


Question posée le 30/04/2015

Par Sissad

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :assurance décennaleentrepreneurfuitesinfiltrationsmalfaçonsPersonnes divorcéesréserves à la réceptiontravaux

Par David SILVA (Avocat)

Date de la réponse : le 30/04/2015


Votre réponse :

Si le lien de causalité est établi (ce qui semble être le cas) l'entreprise est tenue de reprendre ses ouvrages et de remettre en état ou d'indemniser les désordres causés sur d'autres éléments avant et après réception. S'il refuse de faire mentionner ce désordre comme réserve, c'est pour tenter de faire jouer son assurance...

Cordialement.

David SILVA
Avocat au Barreau de Paris
4, rue Saint Philippe du Roule
75008 Paris
Tél: 01.53.89.03.03
Fax: 01.53.89.03.00
E-mail: dsilva.avocat@yahoo.fr

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David SILVA (Avocat)
11, avenue Jules Janin
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