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Droit de la famille

Dénoncer mariage gris
Divorce - séparation

Bonjour,

Une amie française s'est mariée le 22 Novembre 2014 avec un marocain. Durant toute l'année 2014 il disait avoir déposé un dossier de demande de naturalisation et a insisté pour se marier en France. Le 12 janvier 2015, elle découvre qu'il a menti sur ladite demande et a découvert aussi qu'il a eu un refus en 2012 pour une demande de naturalisation effectuée en 2009 pour cause d'un casier judiciaire. En cherchant dans les papiers à la maison elle découvre qu'il a été condamné en 2007 pour dégradation grave de bien d'autrui et qu'en 2009 il a fait l'objet d'une procédure de détention de stupéfiant. A partir de ce moment, elle a enlevé ses documents de la maison (fiche de paie, avis d'impôt,etc.) de peur qu'il ne fasse une demande de naturalisation par mariage.
Depuis, il lui mène la vie dure: insulte, menaces et harcèlement psychologique. Elle souhaite aujourd'hui demander un divorce pour faute.
Peut-elle aussi dénoncer un mariage gris?

Merci


Question posée le 29/04/2015

Par Hiba.shaki

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :annulation de mariagedivorcedolmariage blancmariage grisséparationviolences conjoints

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 29/04/2015

Chère Madame,

sa situation relève effectivement davantage de l'annulation du mariage.
Elle devrait prendre tous les papiers importants et s'éloigner de lui.
Est elle dépendant financièrement ? a qui appartient le logement familial ?

Elle peut aussi essayer de solliciter l'attribution du logement auprès d'un juge aux affaires familiales dans le cadre des dispositions protégeant les conjoints victime de violences. il faudra alors prouver sérieusement l'attitude agressive, menaçante, violente de Monsieur (attestation médicales, attestations de proches, mains courantes, plaintes ...).

si votre amie manque de moyens financiers, elle devrait déposer une demande d'aide juridictionnelle (voir sur internet)

Mon cabinet est à votre disposition pour vous aider.

Votre bien dévouée.

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113

Par Caroline YADAN PESAH (Avocat)

Date de la réponse : le 29/04/2015

Bonjour,

Votre amie peut envisager non seulement une procédure de divorce, mais également une éventuelle demande d'annulation de mariage pour dol, à condition de prouver ses dires.
En effet, si elle avait eu connaissance de son passé judiciaire, elle ne se serait sans doute pas mariée.
Si l'annulation de mariage est prononcée, celui-ci sera censé ne jamais avoir existé et son mari ne pourra plus se fonder sur son mariage en France pour solliciter la régularisation de son séjour ou une demande de naturalisation.

Photo YADAN PESAH Caroline
Caroline YADAN PESAH (Avocat)
47 bis rue d'Orsel
PARIS 75018
Cabinet : CAROLINE YADAN PESAH
Tél : 0142527891
Fax : 0142523680
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