Délais de préavis, devoirs et droits lorsqu'on quitte une société
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis embauché en CDI dans une société d'ambulances en tant qu'auxiliaire ambulancier.
Puis-je connaître les délais de préavis pour les différents cas qui m'amèneraient à quitter l'entreprise (c'est à dire : démission, rupture conventionnelle et licenciement) ?
De plus, quels sont mes devoirs et que puis-je attendre de mon employeur dans ces différents cas ?
Je vous remercie par avance.
Question posée le 27/04/2015
Par Robert
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
La convention collective nationale n° 3085 des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 septembre 1950 est la convention dont dépendent les ambulanciers.
En conséquence, l’article 17 de son annexe III dispose que «Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un technicien ou agent de maîtrise de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :
En cas de démission et quelle que soit leur ancienneté, la durée du délai-congé est de 1 mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5 et de 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 6 à 8 (haute maîtrise).
a) Techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5 :
- en cas de licenciement d'un technicien ou agent de maîtrise comptant une ancienneté comprise entre 1 mois et moins de 2 ans, le délai-congé est de 1 mois ;
- en cas de licenciement d'un technicien ou agent de maîtrise comptant 2 ans et plus d'ancienneté, le délai-congé est de 2 mois ;
b) Techniciens et agents de haute maîtrise des groupes 6 à 8 :
En cas de licenciement d'un technicien ou d'un agent de haute maîtrise, quelle que soit son ancienneté, le délai-congé est de 2 mois.
Cependant les techniciens et agents de haute maîtrise pourront quitter leur emploi après exécution de 1 mois de délai-congé sous réserve d'en avoir informé l'employeur au moins 10 jours à l'avance. Dans ce cas, ils n'auront droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de congédiement, qu'à la rémunération correspondant à leur temps effectif de travail.
Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture, le technicien ou agent de maîtrise est autorisé, dans la limite de 1 mois pour les techniciens ou agents de maîtrise des groupes 1 à 5 ou de 2 mois pour les techniciens ou agents de maîtrise des groupes 6 à 8, à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour pouvoir chercher un autre emploi.
Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement jour après jour par chacune des parties. Par accord des parties, elles peuvent être bloquées. Le salaire du technicien ou agent de maîtrise pendant ce délai-congé ne peut être réduit du fait de ces absences.»
Enfin il apparaît important et compte tenu de la complexité des grilles de classification de cette convention collective, de vérifier sur le bulletin de salaire la position, le coefficient ainsi que la fonction occupé par le salarié.
Cordialement
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