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Droit de l'immobilier

Récupération d'une caution
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour J'ai pris en location en mars 2012 un logement , les charges locatives de l'année était de 974.07€.En 2013 on me compte des charges pour un montant de 2682.36€.J'ai récupéré une copie du grand livre qui réparti les dépenses votées et prévisionnelle, 2012, 2013, 2014. Il s'avère que les montants retenus pour les charges concernant surtout le chauffage sont les suivantes:
Prévisionnel budget 2012 :167700€ dépenses 2012 104781,03€ Prévisionnel budget 2013 :189260,00€ dépenses 2013 353971,61€ Prévisionnel budget 2014 : 196640,00€ Prévisionnel budget 2015 : 196640,00€ D'après la personne qui m'a donné la copie du grand livre les dépenses du chauffages pour l'année 2013 ferai l'objet d'une régularisation sur 2 ans , cela est il normal que je paie ces charges.J'ai rendu l'appartement en juillet 2014, depuis je n'arrive pas à récupérer la caution et à régulariser les charges sur la période de location.


Question posée le 24/04/2015

Par Jean78

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :bail de locationcharges locatives
Date de la réponse : le 27/04/2015

Bonjour,

L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dispose que «Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification (…). Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.»
Enfin, si certaines charges locatives incombent au locataire. Elles lui sont facturées par le propriétaire. Il existe une limite liée à l'écoulement du temps. En effet, le bailleur ne peut réclamer des charges locatives dont l'antériorité aurait plus de 3 ans. Cette prescription a été fixée par la loi du 24 mars 2014 qui a modifié la loi du 6 juillet 1989. Cette prescription s'applique également aux loyers impayés.

Enfin, la Loi ALUR prévoit également que les pièces pouvant justifier des charges locatives doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois.
En conséquence, le bailleur sera fondé à demander le paiement de régularisation des charges locatives.

Cordialement

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