Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Arret maladie sur le cdi et vdi
Cumul d'activité

Bonjour, je suis actuellement en arret maladie depuis 3 mois et j en ai encore pour 2 mois, je dois signer un contrat de VDI vendeur a domicile independant paye a la commission fin aout 2011 car je souhaitais me faire un complement de revenu.
Etant en arret maladie et en maintien de salaire a 75% PAR MON EMPLOYEUR ou je suis en cdi depuis + de 4 ans que se passe t il si je commence ma nouvelle activitee????
J AI DES HORAIRES DE SORTIE LIBRE et JE PEUX COMMENCER EN RECEVANT CHEZ MOI.
MERCI DE M AIDER


Question posée le 14/06/2011

Par Didi86

Département : Vienne (86)


Mots clés de cette question :arrêt de travail pour maladiearrêt maladieVDIvendeur à domicile indépendant
Date de la réponse : le 21/06/2011

Bonjour,

L'assuré en arrêt de travail pour maladie doit respecter les obligations suivantes, sinon il risque une réduction voire une suspension de ses indemnités journalières :

-ne pas exercer d'activité, rémunérée ou non, sauf autorisation du médecin traitant,
-observer les prescriptions médicales,
-respecter les heures de sorties autorisées par le médecin,

Lorsque le médecin autorise les sorties, l'assuré doit rester à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf si le médecin a permis les sorties libres ou si des soins ou examens médicaux sont nécessaires.

-se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical de la caisse,
-ne pas changer de résidence durant sa maladie, sauf autorisation préalable de sa caisse,
-signaler dans les 24h à sa caisse au cas où il reprend son travail avant l'expiration de son arrêt.

En conséquence, vous ne pouvez durant votre arrêt maladie commencer l'activité de vendeur indépendant.

Bien à vous.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK