Droit de la consommation
Annulation de bon de commande et récupérer l'acompte versé
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Peut t'on annulé un bon de commande d'un véhicule d'occasion acheter moins de 3 jours en garage automobile en crédit avec la banque annulé du coup, et être remboursé de l'acompte versé le jours de la signature du bon de commande ?
Si oui, pouvez vous me donnez les règles à suivre ?
Merci d'avance
Question posée le 20/04/2015
Par Kévin
Département : Val-d'Oise (95)
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