Restitution logement complètement dégradé par mon ancien locataire
Logement loué : entretien et travaux
Courant 2008, j'ai mis en location un logement meublé avec bail de 3 ans à des locataires sous tutelle.Tous ont signé le bail.
Le 04 mai 2011, suite restitution des lieux complètement hors d'usage on me restitue un logement avec une remise en état de 33582,46 (hors perte des loyers à compter du 04/02/11 car ce logement n'est plus louable.
L'état des lieux de sortie a été dressé par mon huissier.
Mon logement était en très bon état lors de sa mise en location, aujourd'hui je me retrouve avec un bien saccagé. L'assurance de mes locataires dit ne pas couvrir ces dégradations se retranchant derrière des actes de vandalismes. Mes locataires ne sont pas assurés pour ces actes, le huissier lors de l'état des lieux avait des doutes. Les locataires pourraient avoir dégradés eux-mêmes le logement en partie et les vols de cuivre aurait été réalisés par des voyons. Qui paie quoi dans ce cas ?
Les locataires
L'assurance des locataires, du propriétaire
La tutelle responsable des locataires
Question posée le 13/06/2011
Par Herve
Département : Aisne (2)
Bonjour,
A titre préliminaire il est important de rappeler que lorsque l'état des lieux est dressé par un officier ministériel, tel un huissier, il s'impose aux deux parties et ne pourra être contesté en cas de litige étant donné que l'huissier est un officier public assermenté.
Cependant, lors de l'établissement de cet état des lieux de sortie, rien ne vous empêchait en tant que propriétaire du logement d'émettre des réserves sur plusieurs points si vous étiez en désaccord avec la description du logement faite par l'huissier.
Ainsi, il serait préférable de relire cet état des lieux de sortie afin de constater si de telles observations faites par vous-même ou par l'huissier existent.
En outre, l'acte établi par l'huissier de justice doit respecter certaines conditions de forme. Il s'agit d'un acte authentique qui fait foi (c'est-à-dire qu'il est considéré comme juste, comme vrai) jusqu'à ce que l'une des personnes pouvant avoir un intérêt à l'acte le conteste et entame une démarche en inscription de faux.
Cette procédure est très rarement utilisée car elle est très complexe et périlleuse pour celui qui l'intenterait sans réussir à démontrer l'existence d'un faux en écriture. Ceci fait que l'acte authentique possède une force probante quasi-absolue.
En conséquence, il apparait difficile de contester l'acte d'huissier. Il serait donc peut-être opportun de contester la décision de l'assurance adverse.
Dans cette optique, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'assureur de vos ex-locataires en exposant que la dégradation peut résulter à la fois d'actes de vandalisme (non pris en compte par l'assurance adverse, ce qui vous conduira à supporter seul les frais de réparation) et du fait des locataires du bien (ici prise en charge d'une partie des frais de réparation)
.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre susceptible de vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à cette adresse : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnisation-versee-par-l-assureur-apres-un-sinistre-1097.html.
Bien à vous.
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