Délit de marchandage ou pas?
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
j'ai la possibilité d'un contrat CAE (contrat aidé pole emploi destiné aux chomeurs de + de 6 mois) d'un an avec une fédération régionale, qui délèguerait environ 95% du travail sur le terrain à une association (membre de la fédé) locale pour laquelle je travaillerais donc 95% de mon temps. Cette compétence sert à l'asso locale et à la fédé régionale qui souhaite voir des résultats dans ce département et passe donc une convention avec l'asso locale pour ça. Toutes deux à but non lucratif. La fédération resterait mon employeur, j'y aurais mon tuteur. Une convention serait signée entre fédé et asso. Je suis bien sûr tout à fait d'accord avec ces principes.
L'asso paierait 95% du salaire restant à payer sur le CAE à la fédé chaque mois + les défraiements.
Tout sera stipulé dans la convention. Je bosserais 2 jours par mois (ou peut être par trimestre) à l'asso, sur un contrat de 20h/semaine. Y a t'il ici délit de marchandage ou prêt de main d'oeuvre illicite? Ou autre délit?
Question posée le 19/04/2015
Par Phil850
Département : Haute-Garonne (31)
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