Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Nullité compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour
Dans le cadre de la vente de mon bien immobilier, le compromis a été signé par moi le 15.04.15 puis par les acquéreurs le 16.04.15.

Cependant, les acquéreurs ont demandé le jour de leur signature à l'agence immobilière de rédiger un avenant concernant le dépôt sous séquestre dont ils refusent le montant mentionné dans le compromis de vente.

Cet avenant a été rédigé aussitôt et a été signé le 16.04.15 par les acquéreurs.

Je me suis rendu à l'agence ce jour pour, à mon tour, le signer.

Ma question est:
Le fait que les acquéreurs ait signé le compromis où apparaît clairement la phrase suivante: "l'acquéreur effectue à l'instant ce dépôt, entre les mains de, séquestre choisi d'un commun accord entre les parties comme dépositaire de ce versement. le montant de ce dépôt d'élève à 9900 €" et le fait que je refuse moi vendeur de signer un avenant modifiant le montant de ce dépôt entraîne t -il la nullité du compromis ?


Question posée le 18/04/2015

Par Yoyo44

Département : Loire-Atlantique (44)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK