Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Litige avec un notaire

J'ai vendu ma maison le 22/07/10 et nous avons reçu le produit de la vente seulement 20 jours après alors que notre notaire nous avait certifié que nous aurions le virement pour le lendemain. Ayant un crédit relais en cours, cela nous a coûté 550 euros.
est ce normal de conserver autant de temps notre chèque et quels recours avons nous?


Question posée le 05/10/2010

Par Caroline

Date de la réponse : le 08/10/2010

Bonjour,

En principe, le prix de la vente doit vous être reversé sans délai par le notaire.

S'il s'agit d'une copropriété, il faut attendre 15 jours qui est le délai dont dispose le syndic pour faire opposition.

En Alsace-Moselle enfin, il faut attendre le dépôt de la requête (soit quelques jours).

Je vous recommanderais donc de contacter votre notaire pour en discuter avec lui. Vous pouvez également vous adresser à la Chambre des Notaires auprès de laquelle vous avez la possibilité, le cas échéant, de déposer une plainte.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK