Application convention collective nationale fev 1957
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Objet:Agent CAF Mayotte ne bénéficie pas de la CCN lordonnance n°2002-149 extension et généralisation des prestations familiales ...prévoit Article 19, 1 que - A titre temporaire, dans l'attente de la création d'une caf Mayotte, la gestion du régime des pf est confiée à la caf Réunion,...
ordonnance ne parle pas du Personnel.
Larticle 1er de la CCN du 08 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales stipule : « Le présent contrat règle les rapports entre les organismes de Sécurité sociale, d'allocations familiales et tous autres organismes placés sous leur contrôle organismes de Sécurité sociale,...et le personnel de ces organismes et de leurs établissements ayant leur siège en France ou dans les départements d'Outre-mer.
Aujourdhui Mayotte devient le 101e département français, le personnel ne bénéficie toujours pas de la CCN.
Dois je depuis 02/2002 bénéficier de la CCN de 2/1957 ou du code de travail Mayotte?
merci
Question posée le 08/06/2011
Par Ussawa2
Département : (97)
Bonjour,
En principe, la loi n'est pas rétroactive, mais cette règle ne lie pas le législateur qui peut déclarer rétroactive une loi nouvelle, sauf si celle-ci inflige des peines ou des sanctions. Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun.
Il est posé par l'article 2 du Code civil, qui dispose : "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ". Dès lors la CNN de 1957 n'a pas vocation à s'appliquer pour la période allant de 2002 à mars 2011 (il faut se référer au code du travail en vigueur sur place), à présent par contre puisque Mayotte est désormais un département la CNN de 1957 doit s'appliquer.
Cordialement.
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