Droit de l'immobilier
Résiliation bail immobilier : délai de préavis (alur)
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
J'ai signé un contrat de location en janvier 2015. J'ai recemment envoyé une lettre avec accusé, explicitant vouloir résilier l'appartement. Ce dernier se situe à Villeurbanne.
Selon la loi ALUR et le décret n°2013-392, Villeurbanne fait partie des agglomérations/villes qu'on considère comme zone tendue.
Or la réponse de l'agence immobilière : "Le délai de préavis est bien de 3 mois. Car le decret pour confirmer pour Lyon et son agglomération les dispositions de la loi ALUR, n'étant pas paru".
L'agence a t'elle raison ?
Question posée le 30/03/2015
Par Mercipourlinfo
Département : Rhône (69)
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