Transport de personnes en voiturette(golfette) homologuées route
Amendes et contraventions
Bonjour, j'aimerai savoir si transporter des personnes en voiturettes type golfette 4 à 6 places homologuées route sous forme de navette entre 2 points distants de 3 kilomètres et à titre onéreux était interdit ou considéré comme VTC alors que c'est une voiture sans permis, merci
Question posée le 25/03/2015
Par Sam92000
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article L.3122-7 du Code de la route dispose «Peuvent seules exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur les personnes qui justifient de conditions d'aptitude professionnelle définies par décret.»
Dès lors, les exploitants de voiture de transport (ou de tourisme) avec chauffeur (VTC), véhicule comportant entre 4 et 9 places, chauffeur compris, sont soumis à des conditions d'installation et d'exploitation : aptitude professionnelle, formation continue, réservation préalable obligatoire, honorabilité et qualité du service (art. L3120-1 et suivants du Code de la route).
Enfin, les prestations de transport citées ci-dessus peuvent également être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides (art. L.3120-5 du Code de la route).
Cordialement
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