Indivision
Succession et héritages
Nous sommes 4 comme héritiers. Ma soeur refuse la mise en vente de la maison et du terrain. Nous voulons moi et mes 2 frères sortir de l indivision. Quels sont nos droits et quelle procédure à suivre ? Enfin, si nous provoquons une vente aux enchères, l un d entre nous peut il participer aux enchères pour se porter acquéreur?
Question posée le 24/03/2015
Par Jfd
Département : Paris (75)
Bonjour,
L’article 815 du Code civil dispose que «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.»
En conséquence, si seule l’alternative judiciaire devait s’appliquer, compte tenu d’une saisine notifiée au TGI par un des co indivisaires, seul le juge sera pourra imposer soit le maintien dans l’indivision si un intérêt le motive, soit procéder au partage des lots par tirage au sort. Enfin, le juge sera également fondé à ordonner la mise en vente aux enchères, si aucun partage ne devait être possible et si toutefois, cette vente forcée ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires (article 815-5-1 du Code civil).
Enfin, l’article 815-15 du code civil accorde à chaque indivisaire un droit de substitution en cas d’adjudication, mais il ne concerne que la vente de parts indivises. De plus, la Cour de cassation a pu préciser à plusieurs reprises que ce texte ne pouvait être appliqué qu’en cas d’adjudication portant sur les droits d’un indivisaire, et non sur les biens indivis eux-mêmes (cass. civ. 1re du 30.6.92, n° 90-19.052).
Cordialement
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