Demarchage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

En France, il sera rappelé que la carte professionnelle est obligatoire pour toutes transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location), toutes transactions d’achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce, toutes gestions immobilières, tout achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété, pour tout achat et vente de parts sociales, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce, établissement en tant que syndic de copropriété, en tant que marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d'immeubles et pour toutes conclusions de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé (art. 1 et suivants de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce).

Néanmoins, l'activité consistant à diffuser seulement des annonces entre particuliers contre une rémunération, et cela sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur, n'est pas considéré comme une activité d'intermédiaire immobilier. Dès lors, l’activité sera libre lorsqu'elle sera exercée par voie de presse ou par internet, et ne n’exigera pas de détenir la carte professionnelle.

Enfin, à chaque pays sa législation. Il conviendra donc de se référer aux obligations du pays concerné.

Codialement