Ecoulement des eaux de ruissellement
Permis de construire, urbanisme
Bonjour,
Nous partageons avec mon voisin un chemin d'accès gravillonné à nos propriétés.
Mon voisin a fait élever une "digue" en limite de sa propriété sous prétexte qu'il subissait des innondations régulières par fortes pluies. Il est vrai que son terrain est plus bas que le chemin d'accès.
Ma question est de savoir si l'article 640 du code civil s'applique dans mon cas sachant que ces propriétés existent dans l'état actuel depuis plus de 30 ans ? En fait mon problème est de savoir comment interpréter la phrase de l'article en question :
"(...)sans que la main de l'homme y ait contribué "
Le chemin d'accès en question étant gravillonné donc "travaillé" par l'homme, il se pourrait que l'article ne s'applique pas ? ...Mais mon voisin a construit sa maison postérieurement à la mienne légèrement plus bas que mon chemin ...
Question posée le 20/03/2015
Par Catpat
Département : Bas-Rhin (67)
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