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Droit de la famille

Succession ,heritage
Succession et héritages

Bonjour, suite à la vente d'une maison après un décès, au niveau de la répartition entre plusieurs héritiers, il se trouve selon moi que j'aurais trop perçu sur le montant qui m'a été transféré par virement sur mon compte en banque. J 'ai cette somme depuis 1 mois maintenant.
Si erreur il y 'a de la part du notaire, que va t'il se passer ? car j'ai lu sur un guide pratique du droit, que les notaires sont responsables civilement ou pénalement des fautes qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction : vices de forme dans les actes, erreur dans le cadre de leur mission d'officier public ou manquement au devoir de conseil...(les notaires souscrivent une assurance en responsabilité civile professionnelle)


Question posée le 19/03/2015

Par Sab38

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :indulitige notairesuccession
Date de la réponse : le 19/03/2015

Bonjour,

L’article 1376 du Code civil dispose clairement que «Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.»

En conséquence, dans un tel cas, la responsabilité civile professionnelle d’un notaire sera difficilement remise en cause, puisque le bénéficiaire de l’indu en aura pris connaissance.

Il sera recommandé de prendre attache auprès du notaire en charge de la succession.

Cordialement

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