Conventin de sous occupation
Contrats commerciaux
J'ai achetée une convention de sous occupation d'un local commercial.Ce local se situe sur le domaine maritime. Il a été signé auparavant une amodiation pour le terrain entre la Mairie et l'occupant(propriètaire des murs)
Je suis la sous occupante ...ma question est quelle est la démarche a suivre pour résiliée cette convention ...lettre recommandée, préavis ?
Question posée le 19/03/2015
Par Béa
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Il conviendra dans premier temps de se référer à la convention de sous occupation, dans la rubrique résiliation qui a du nécessairement être fixée lors de la signature. Concernant le préavis, celui doit également être fixé dans la convention de sous occupation. Le cas échéant, les articles R 2124-35 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques fixent les modalités de résiliation.
Enfin, il sera judicieux de notifier la résiliation de la convention par lettre recommandée avec avis de réception.
Cordialement
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