Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du code de la route

Contestation ou demande de clémence pour contravention stationnement
Amendes et contraventions

Bonjour,

Alors que j'étais garée devant chez moi, sur une place de stationnement payant, le temps de charger 3 sacs dans ma voiture, un agent de la SVP m'a mis une contravention. J'étais de retour avant qu'il ne la mette mais, étant enceinte et chargée, je n'ai pas pu courir vers lui et il a ignoré mes appels tant qu'il n'avait pas déposé la contravention sur mon pare-brise pour ensuite m'expliquer qu'il était trop tard pour qu'il la retire.

Suis-je dans mon droit si je conteste cette contravention étant donnée que j'étais seulement à l'arrêt le temps d'aller chercher mes sacs ?

Si oui, sur la contravention, il est indiqué que je dois, pour la contester, ne pas la payer et adresser l'original de la carte de paiement et de l'avis de contravention à la direction territoriale de la sécurité de proximité sans payaer. Pouvez-vous me confirmer ?

Si non, à qui puis-je demander de la clémence en ce qui concerne cette contravention ?

Merci pour votre aide,

Cordialement,

Christèle


Question posée le 07/06/2011

Par Christele

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :contester amende stationnementcontester contraventioncontester pv de stationnementcontester PV stationnement courte durée
Date de la réponse : le 10/06/2011

Bonjour,

La meilleure solution aurait été en effet de vous adresser directement à l'agent verbalisateur puisque maintenant, il est très difficile de démontrer votre bonne foi.

Vous pouvez toujours contester ladite contravention, toutefois, les chances de succès sont quasi inexistantes.

Voici quelques éléments de réponse dans l'hypothèse où, malgré tout, vous souhaiteriez contester ce PV.

Lorsque vous souhaitez contester une contravention sur la forme ou le fonds, il est important de :

1) ne pas reconnaître l'infraction, cela ne vous empêche pas de signer le procès verbal (PV) de la contravention qui vous est présenté par l'agent verbalisateur sur le troisième volet (souche rose) du carnet de contraventions. Troisième volet qui seul fera foi devant le tribunal.

Dans ce cas n'oubliez surtout pas de bien prendre la précaution au préalable de cocher la case "ne reconnaît pas l'infraction" (voir un modèle de procès-verbal de contravention à la vitesse (troisième volet) correspond au document Cerfa n' 11317*02 - CCTA rose fixé par les articles A.37-1, A.37-2 et A.37-3 du Code de Procédure Pénale).

2) ne pas régler l'amende forfaitaire puisque cela revient selon la jurisprudence (Cass.crim. 1e févr. 2000) à ne plus pouvoir par la suite contester la validité du PV.

La nécessité consistant à "consigner" au préalable avant tout recours pour certaines infractions n'équivaut pas à une reconnaissance de l'infraction.

Toute requête en exonération ou réclamation doit être motivée et n'est recevable qu'à la condition d'être adressée, par le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise)du véhicule concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous disposez d'un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer sa requête.

Vous devez acquitter la consignation dont le montant est égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.

Le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition un modèle de lettre susceptible de vous aider dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html.

Bien à vous.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK